Conditions générales de vente
1. Définitions
- Prestataire : Suzanne Devaris, exerçant en tant qu’auto-entrepreneur, SIRET 89489344500011 RCS Melun, domiciliée à Avon (77210).
- Prestation : Toute prestation de balade à cheval en forêt de Fontainebleau, telle que présentée sur le site https://balade-cheval-fontainebleau.com ou dans les échanges par mail.
- Client : Toute personne physique ou morale réservant une Prestation auprès du Prestataire.
- Conditions Générales : Le présent document, accepté par le Client lors de la réservation.
- Contrat : L’ensemble des éléments constitutifs de l’accord entre le Client et le Prestataire, incluant les échanges par email, le récapitulatif de la réservation, et les présentes Conditions Générales, validés par le paiement du montant demandé par le Prestataire.
2. Acceptation des Conditions Générales
Toute commande d’une prestation de balade à cheval implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.
Cette acceptation devient effective dès le règlement total du montant demandé. Elle vaut engagement contractuel ferme et définitif, incluant l’adhésion complète aux présentes conditions.
3. Evolution de la Prestation
Toute demande de modification ou d’ajout à la prestation initialement convenue pourra faire l’objet d’un accord formalisé par simple échange d’emails. Un courriel validant une proposition de date et de tarif pourra suffire à établir un nouvel accord contractuel.
Le Prestataire se réserve le droit de mettre à jour les présentes Conditions Générales à tout moment. Ces modifications ne s’appliqueront pas aux prestations déjà réservées et confirmées par le Client.
4. Conditions tarifaires et paiement
Les prix sont exprimés en euros. TVA non applicable (article 293B du CGI). Ils sont fixes, fermes, et non révisables une fois la réservation confirmée.
Le règlement intégral est demandé pour valider la réservation. La réservation est considérée comme définitive dès réception du paiement par le Prestataire.
Sauf mention contraire, toute proposition de date et de tarif transmise par email est valable 7 jours. À défaut de paiement dans ce délai, la date proposée pourra être libérée sans préavis.
Une facture peut être fournie sur simple demande. Elle est transmise par voie électronique (PDF) à l’adresse indiquée lors de la réservation. Le Client est invité à signaler tout changement de coordonnées de contact.
5. Exécution de la prestation
Le Prestataire s’engage à répondre aux demandes de réservation dans les meilleurs délais, en précisant la faisabilité (date, nombre de participants) et en adressant au Client un lien de paiement.
La réservation devient définitive dès réception du règlement. Un email de confirmation est alors envoyé au Client, récapitulant les éléments essentiels de la prestation (date, heure, lieu précis) et sollicitant, si besoin, des précisions complémentaires concernant les participants (niveau équestre, taille, poids…).
Le Client s’engage à fournir ces informations de manière complète et sincère, afin de permettre une préparation adaptée et un déroulement sécurisé de la prestation.
6. Annulation / Force majeure
Annulation à l’initiative du Client
– En cas d’annulation plus de 15 jours avant la date prévue, un remboursement partiel de 50 % pourra être effectué.
– En cas d’annulation moins de 15 jours avant la prestation, aucun remboursement ne pourra être effectué, hors cas de force majeure.
Cas de force majeure
En cas de force majeure (intempéries graves, crise sanitaire, incident majeur…), un report pourra être proposé d’un commun accord entre les parties.
Annulation à l’initiative du Prestataire
Si le Prestataire est contraint d’annuler pour toute autre raison, il proposera un report ou procédera au remboursement intégral des sommes versées.
7. Responsabilité – Engagement du client
Le Prestataire s’engage à encadrer la prestation dans des conditions optimales de sécurité, dans la limite des risques inhérents à la pratique de l’équitation.
Le Client et les participants s’engagent à :
- Suivre strictement les consignes de sécurité données avant et pendant la balade
- Porter des chaussures fermées
- Porter obligatoirement le casque fourni par le centre équestre partenaire
Chaque participant reconnaît avoir été informé des risques liés à l’activité équestre (chutes, comportements imprévisibles des chevaux, etc.) et renonce à tout recours contre le Prestataire, sauf en cas de faute avérée de sa part.
Le Prestataire est couvert par une assurance Responsabilité Civile Professionnelle : Contrat MMA PRO-PME n° 147138018. Le centre équestre partenaire dispose également de sa propre assurance.
Chaque participant doit disposer d’une assurance Responsabilité Civile personnelle en cours de validité, couvrant expressément les activités équestres.
8. Niveau équestre et informations transmises
Le niveau équestre, ainsi que la taille et le poids de chaque participant, doivent être communiqués de manière exacte en réponse à l’email de confirmation envoyé après réservation.
Ces informations ont un caractère contractuel : elles conditionnent la faisabilité et la sécurité de la balade.
En cas de non-conformité constatée (niveau surévalué, poids excédant la limite indiquée, etc.), le Prestataire se réserve le droit de refuser la participation à tout ou partie de la prestation, sans que cela ne donne lieu à remboursement.
9. Retard des participants
Le Client s’engage à se présenter à l’heure précise indiquée dans l’email de confirmation.
En cas de retard :
- La durée de la balade pourra être écourtée, sans compensation ni remboursement
- En cas de retard supérieur à 30 minutes, le Prestataire se réserve le droit d’annuler la prestation, sans que cela n’ouvre droit à un remboursement
Il appartient au Client de prendre ses dispositions pour arriver dans les temps (trafic, GPS…).
10. Loi applicable et litiges
Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable.
À défaut d’accord amiable, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes. Les tribunaux de Melun (77) seront seuls compétents, conformément aux règles de droit commun.
11. Protection des données personnelles (RGPD)
Les données personnelles collectées (nom, email, téléphone) sont uniquement utilisées pour la gestion des réservations et la communication avec le Client.
Elles ne sont ni transmises à des tiers, ni utilisées à des fins commerciales sans le consentement préalable du Client.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le Client peut exercer ses droits d’accès, de rectification ou de suppression des données le concernant en écrivant à l’adresse suivante : contact@balade-cheval-fontainebleau.com.
Document mis à jour le 15 juillet 2025